Dans la grande distribution, il est impossible d’acheter un ordinateur sans système d’exploitation et sans logiciels. Il est également impossible après l’achat d’un ordinateur de se faire rembourser le prix des logiciels inclus dans le lot (ordinateur + logiciels) conformément aux licenses de ces logiciels (notement le CLUF de Microsoft Windows). Ce prix correspond à environ de 20% à 25% du prix total de l’ordinateur.
Il est également impossible de se procurer, avant l’achat, une copie de ces contrats et licenses régissant l’utilisation et les limitations des logiciels.
De plus, le prix de ces logiciels inclus n’est pas affichée. Il est impossible de savoir combien ces logiciels vous coûtent.
Ce sont :
Il peut y avoir plusieurs raisons :
Voici un exemple de système d’exploitation libre, mature, sûr, facile à installer et à prendre en main, même par un débutant : Ubuntu.
Il peut y avoir plusieurs raisons :
Il peut y avoir plusieurs raisons :
Voici ce qu’en dit la loi française.
La pratique de la vente liée d’un ordinateur et de ses logiciels est interdite :
Il est interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit.
(Article L122-1 du Code de la Consommation sur Legifrance)
Cela constitue une vente par lot. Le consommateur doit être en mesure de pouvoir acheter séparement chacun des composants du lot.
Il y a obligation pour les vendeurs de détailler le prix de chacun des éléments composant le lot : d’une part le prix de l’ordinateur et d’autre part le prix de chacun des logiciels inclus :
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente.
(Article L113-3 du Code de la Consommation sur Legifrance)
Tout consommateur a le droit de demander, et tout vendeur a le devoir de fournir, avant achat, les contrats et licences des logiciels inclus dans le lot {ordinateur+logiciels}
Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
(Article L111-1 du Code de la Consommation sur Legifrance)
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu’ils proposent habituellement.
(Article L134-1 du code de la consommation sur Legifrance)